Condamnation d’un établissement bancaire pour responsabilité et faute

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Décision confirmée en appel Affaire : notre cliente agence immobilière / établissement bancaire (Ordonnance CA Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 20 juillet 2023) 📌 Le contexte Notre cliente, une agence immobilière, contestait les demandes financières d’un établissement bancaire dans une procédure portée devant le Tribunal de commerce de Paris (jugement du 30 mars 2023).Le…

Condamnation d’un acquéreur pour non-respect d’une condition suspensive d’obtention de prêt dans une vente immobilière.

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🏗️ Le Cabinet Gisèle COHEN obtient la condamnation d’un acquéreur pour non-respect d’une condition suspensive d’obtention de prêt dans une vente immobilière. Le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision qui illustre parfaitement la capacité du Cabinet à sécuriser les ventes immobilières et à faire respecter strictement les engagements contractuels. Dans le cadre…