La Loi DUTREIL : transmission des entreprises : enfin une bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise?

Article publié sur le site du Medef L’objectif du dispositif Dutreil Le pacte Dutreil est devenu un dispositif incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions. Le pacte permet d’une part d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de…

NOUVELLE CRÉATION JURIDIQUE : L’ACTE D’AVOCAT

Article publié sur le site du Medef Nouvelle création juridique : l’acte d’avocat Une simplication et une sécurité renforcée pour les entreprises et particuliers L’entrée dans le code civil de l’acte d’avocat consacre la spécificité du contreseing de l’avocat et ce par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 publiée au Journal officiel le 11…