Réforme du droit des contrats : quel impact sur le droit immobilier ?

L’objectif du dispositif Dutreil Le pacte Dutreil est devenu un dispositif incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions. Le pacte permet d’une part d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession. D’autre part le pacte assure la…

La Loi DUTREIL : transmission des entreprises : enfin une bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise?

L’objectif du dispositif Dutreil Le pacte Dutreil est devenu un dispositif incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions. Le pacte permet d’une part d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession. D’autre part le pacte assure la…

Prévenir et gérer un impayé : nouvelle fonction des chefs d’entreprise ?

Prévenir et gérer un impayé : nouvelle fonction des chefs d’entreprise ? A priori un chef d’entreprise devrait avoir pour activité principale, celle de trouver et fidéliser ses clients. Mais une fois cette étape bien difficile franchie, il faut s’assurer que le client paye. Les chefs d’entreprise sont régulièrement confrontés à cette difficulté. Plusieurs causes…

NOUVELLE CRÉATION JURIDIQUE : L’ACTE D’AVOCAT

Nouvelle création juridique : l’acte d’avocat Une simplification et une sécurité renforcée pour les entreprises et particuliers L’entrée dans le code civil de l’acte d’avocat consacre la spécificité du contreseing de l’avocat et ce par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 publiée au Journal officiel le 11 février 2016 L’objectif de l’acte d’avocat Jusqu’à…