Souvent utilisé lors des opérations d’achat d’entreprise, le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés (pour les sociétés à parts sociales) est une convention entre une partie ou la totalité des associés visant à créer à leur profit un certain nombre de prérogatives. Le pacte d’actionnaires est un outil très utile à condition de maitriser sa rédaction…
Dans un contexte exceptionnel marqué par la crise sanitaire relative à la pandémie de Covid-19, le nombre d’expulsions locatives avec recours de la force publique marque un recul historique sur l’ensemble du territoire soit une diminution de 79% par rapport à l’année 2019. En raison de la crise sanitaire, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon…
Mise en place au moment de la crise financière de 2008, la médiation de crédit a permis d’apporter des solutions pragmatiques aux entreprises confrontées à des refus de financement par les établissements de crédit. Ce dispositif public piloté par la Banque de France permet de trouver des solutions pour les entreprises confrontées à des difficultés…
Logement indécent, logement insalubre que faire ? À Marseille, en novembre 2018, des immeubles se sont effondrés et huit personnes ont été tuées. En France, près de 3 millions de personnes vivent dans des logements en très mauvais état. Pour savoir ce qu’il est possible de faire, il faut au préalable qualifier la situation et…
Conflits d’associés : comment s’en sortir Au commencement il y a l’affectio societatis : l’envie de travailler et de s’associer avec une ou plusieurs personnes. Mais quand vient la mésentente, une perte de confiance ou que les intérêts divergent, c’est le conflit. Comment faire ? La première façon de prévenir le conflit c’est l’écrit et…
Loyers impayés : quels recours pour les propriétaires ? Tomber sur un mauvais payer est un cauchemar pour les bailleurs et un frein à la location. Bien que cette situation soit marginale, il existe une procédure juridique pour faire valoir ses droits. Ainsi dès le premier impayé́ de loyer et avant toute action tendant à̀…
Quelle réussite des femmes dans l’entrepreneuriat? Les femmes ne sont peut être pas assez nombreuses encore à se lancer dans la création d’entreprise mais celles qui ont envie de le faire s’en donnent les moyens et leur réussite est sans doute liée à la façon dont elles montent leur projet et à l’accompagnement sur mesure…
L’obligation de publication des comptes Pour qui ? Toutes les sociétés commerciales ayant leur siège ou un établissement en sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux. Par ailleurs, les micro-entreprises commerciales peuvent, sous certaines conditions de seuils sociaux, demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics par le biais d’une déclaration…
Pour mener à bien un projet aussi ambitieux, autant mettre toutes les chances de son côté, en définissant clairement ses objectifs et en prenant en compte dès le départ des éléments importants qui lui permettront de prendre vie, à commencer par le cadre juridique idoine. Quand on se lance dans cette belle aventure de l’entrepreneuriat,…
Alors que la rupture conventionnelle collective vient de faire son apparition dans notre arsenal juridique, l’engouement pour son pendant individuel, qui a encore battu des records en 2017 avec près de 421 000 ruptures de contrats par consentement mutuel homologuées (1), ne se dément pas. Mais peut-on parler de succès pour ce qui reste une…