🏗️ Le Cabinet Gisèle COHEN obtient la condamnation d’un acquéreur pour non-respect d’une condition suspensive d’obtention de prêt dans une vente immobilière.
Le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision qui illustre parfaitement la capacité du Cabinet à sécuriser les ventes immobilières et à faire respecter strictement les engagements contractuels.
Dans le cadre d’un compromis de vente complexe, le Cabinet a obtenu pour ses clients vendeurs :
✔ La résolution du compromis, l’acquéreur n’ayant pas levé la condition suspensive d’obtention de prêt dans les délais ;
✔ La condamnation intégrale de l’acquéreur défaillant au paiement de la clause pénale de 70 300 € (soit 10 % du prix de vente) ;
✔ 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
✔ Le rejet total des prétentions adverses.
Cette décision rappelle l’importance essentielle du respect des délais et des obligations contractuelles dans les transactions immobilières.
Le Cabinet a su démontrer :
• l’importance d’un accompagnement juridique rigoureux,
• la nécessité du respect strict des conditions suspensives,
• et la pleine force obligatoire des clauses pénales prévues au compromis.
L’intégralité des demandes formulées a été accueillie par le Tribunal, confirmant la pertinence et l’efficacité de la stratégie mise en œuvre.
👉 Une illustration claire de l’expertise du Cabinet Gisèle COHEN en droit immobilier, notamment en matière de compromis de vente, conditions suspensives et contentieux de la clause pénale.
Cabinet Gisele COHEN : www.giselecohen.com
Droit immobilier – Contentieux
