Décision confirmée en appel
Affaire : notre cliente agence immobilière / établissement bancaire
(Ordonnance CA Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 20 juillet 2023)
📌 Le contexte
Notre cliente, une agence immobilière, contestait les demandes financières d’un établissement bancaire dans une procédure portée devant le Tribunal de commerce de Paris (jugement du 30 mars 2023).
Le Tribunal avait :
✔️ débouté l’établissement bancaire de toutes ses demandes,
✔️ condamné la Banque à verser 49 000 € avec intérêts,
✔️ condamné la Banque à 15 000 € au titre de l’article 700,
✔️ reconnu la régularité des opérations litigieuses.
L’établissement bancaire a ensuite saisi la Cour d’appel pour tenter de :
– stopper l’exécution provisoire,
– suspendre les condamnations prononcées en première instance.
⚖️ L’intervention du Cabinet Gisèle COHEN : une stratégie décisive
✔️ 1. Démonstration que la Banque n’a aucun moyen sérieux
Pour faire suspendre l’exécution provisoire (art. 514-3 CPC), l’établissement bancaire devait prouver :
– un moyen sérieux de réformation,
– ou un risque de conséquences manifestement excessives.
Le Cabinet Gisèle COHEN a démontré avec précision que :
➡️ la Banque n’apportait aucun argument juridique sérieux,
➡️ ses moyens étaient déjà écartés en première instance,
➡️ elle ne justifiait aucune conséquence excessive.
✔️ 2. Analyse fine des opérations financières
Le Cabinet a établi que :
– La Banque reconnaissait elle-même les mouvements contestés,
– Aucun élément ne remettait en cause le jugement initial,
– Le “moyen sérieux” invoqué était infondé et non démontré.
🏛️ Décision de la Cour d’appel : succès total pour notre cliente
La Cour d’appel de Paris :
✔️ déboute intégralement l’établissement bancaire,
✔️ rejette la demande d’arrêt d’exécution provisoire,
✔️ confirme que la Banque n’apporte aucun moyen sérieux,
✔️ condamne l’établissement bancaire à verser à notre cliente 2 000 € au titre de l’article 700,
✔️ et aux dépens.
Conclusion :
La décision de première instance est confirmée.
L’établissement bancaire est débouté en appel.
La stratégie juridique du Cabinet Gisèle COHEN est validée à 100 %.
⭐ Ce que révèle cette affaire
✅ L’expertise du Cabinet en contentieux bancaire et financier
✅ Une lecture précise de l’article 514-3 CPC
✅ Une argumentation adoptée par la Cour d’appel
✅ Une protection efficace des intérêts de notre cliente agence immobilière
Le Cabinet Gisèle COHEN démontre une nouvelle fois sa capacité à :
🔹 sécuriser les opérations,
🔹 contrer des prétentions bancaires injustifiées,
🔹 obtenir la confirmation des décisions en appel.
Cabinet Gisele COHEN : www.giselecohen.com
Droit immobilier – Contentieux
