Une décision que j’ai récemment obtenue devant la cour d’appel de Nîmes illustre l’importance d’une stratégie contentieuse adaptée pour préserver les créances des établissements financiers, y compris après la disparition économique du débiteur principal.
I. La liquidation judiciaire du débiteur : un obstacle au recouvrement, mais pas une extinction des garanties
Dans le crédit-bail et la location financière, la défaillance du locataire est un risque particulièrement sensible pour les établissements de financement.
Lorsque l’entreprise financée est placée en liquidation judiciaire, la récupération des loyers impayés, des indemnités contractuelles et des sommes restant dues se heurte souvent à l’insuffisance d’actif de la société.
Pour autant, la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif ne fait pas perdre au créancier toute possibilité de recouvrement. En présence d’engagements de caution valablement souscrits, il peut, sous réserve des règles applicables, poursuivre les personnes physiques ayant garanti les obligations du débiteur.
Tout l’enjeu consiste alors à sécuriser ces recours, sur le terrain contractuel comme sur le terrain probatoire et procédural.
II. Une illustration concrète : plus de 124 000 euros de condamnations obtenues en appel
Notre cabinet est intervenu pour un établissement financier spécialisé, dans un litige portant sur deux contrats de crédit-bail finçant des matériels professionnels. Trois personnes physiques s’étaient engagées comme cautions solidaires des obligations de la société locataire.
Celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire, puis la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d’actif, nous avons engagé les actions nécessaires au recouvrement auprès des cautions.
Une première condamnation en première instance. Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal judiciaire a condamné solidairement les trois cautions à 72 166,71 euros, outre intérêts et frais, au titre du premier contrat. Il avait en revanche écarté la demande relative au second contrat, estimant la créance insuffisamment justifiée. Ce premier résultat devait donc être prolongé pour défendre l’intégralité des droits du crédit-bailleur.
Une intervention déterminante en appel. La cour d’appel devait examiner plusieurs moyens soulevés par les cautions, portant notamment sur :
• la validité des contrats de crédit-bail et des actes de cautionnement ; • la disproportion manifeste alléguée des engagements au regard de leurs ressources et de leur patrimoine ; • le devoir de mise en garde du créancier professionnel ; • le respect des obligations d’information des cautions ; • les conséquences de la restitution et de la revente des matériels financés ; • la justification des sommes réclamées au titre de chaque contrat.
La procédure d’appel a permis de produire et de discuter les justificatifs contractuels, les déclarations de créances, les décomptes financiers et les éléments relatifs aux matériels. L’enjeu majeur était d’obtenir la reconnaissance judiciaire de la créance du second contrat, écartée en première instance.
Une condamnation portant finalement sur les deux contrats. Par arrêt du 20 novembre 2025, la cour d’appel de Nîmes a rejeté les principaux moyens des cautions et retenu leurs obligations envers l’établissement financier. Statuant à nouveau, elle a prononcé leur condamnation solidaire au titre des deux contrats :
• 62 166,71 euros au titre du premier contrat ; • 61 954,94 euros au titre du second, dont la créance n’avait pas été retenue en première instance.
Soit un total de 124 121,65 euros, outre intérêts et dépens. La cour a par ailleurs accordé aux cautions un délai de paiement d’un an.
Si le montant du premier contrat a été réajusté, l’arrêt a permis d’obtenir une condamnation supplémentaire au titre du second financement et d’étendre significativement le montant global. La preuve, s’il en fallait, qu’une stratégie contentieuse menée jusqu’au bout de l’appel protège l’ensemble des créances garanties.
III. Les enseignements pratiques pour les établissements de crédit-bail et de location financière
1. Sécuriser les engagements de caution dès leur souscription. La solidité de l’engagement est déterminante. Il faut veiller à la validité formelle des actes, à la situation patrimoniale des cautions, à la proportionnalité des engagements et au respect des obligations légales. Le régime applicable dépend de la date de souscription du cautionnement.
2. Préserver les droits du créancier dans la procédure collective. La déclaration des créances, leur actualisation éventuelle et la conservation des justificatifs appellent un suivi rigoureux. La liquidation impose aussi une attention particulière au sort des matériels financés : restitution, valorisation, conséquences de la résiliation.
3. Constituer un dossier probatoire complet. Le contentieux du crédit-bail ne repose pas sur le seul contrat initial. Il faut justifier chaque composante de la créance et répondre aux contestations sur les loyers, les indemnités, les intérêts, les matériels restitués et les produits de revente. La différence entre une créance réclamée et une créance reconnue tient souvent à la qualité de la preuve. Ce dossier l’illustre : la demande d’abord rejetée au titre du second financement a finalement été accueillie en appel.
4. Anticiper les moyens de défense des cautions. Les cautions disposent de nombreux moyens de contestation. Le contentieux exige d’anticiper les arguments relatifs à la disproportion, à l’information annuelle, à l’information du premier incident de paiement, au devoir de mise en garde et à la perte éventuelle de garanties. L’efficacité d’une action tient autant à la préparation de ces réponses qu’à l’engagement de la procédure.
IV. L’accompagnement des établissements financiers par notre cabinet
Notre cabinet a développé une expérience spécifique dans les contentieux du crédit-bail, du leasing, de la location financière et du recouvrement des créances professionnelles.
Nous accompagnons les établissements financiers dans l’analyse des situations de défaillance, la préservation de leurs garanties et la mise en œuvre de stratégies contentieuses adaptées. Nos interventions couvrent notamment :
• l’analyse des contrats de financement et des garanties personnelles ; • le suivi des créances dans le cadre des procédures collectives ; • les mises en demeure et démarches précontentieuses ; • les actions judiciaires à l’encontre des débiteurs et de leurs cautions ; • la défense des créances devant les juridictions de première instance et d’appel ; • la coordination des procédures d’exécution avec les commissaires de justice.
Notre réseau national de correspondants et de commissaires de justice nous permet d’assurer le traitement et le suivi des dossiers sur l’ensemble du territoire.
Notre objectif : préserver les droits des établissements financiers, sécuriser les procédures et mobiliser les recours utiles pour améliorer les perspectives de recouvrement.
Conclusion
La liquidation judiciaire du locataire ne doit pas conduire l’établissement financier à considérer sa créance comme définitivement perdue. Les engagements de caution peuvent constituer une voie de recours essentielle, à condition d’une analyse juridique rigoureuse et d’une stratégie procédurale adaptée.
L’arrêt du 20 novembre 2025 le démontre : malgré la clôture de la liquidation du débiteur principal, nous avons obtenu la condamnation solidaire de trois cautions au titre de deux contrats de crédit-bail, pour plus de 124 000 euros. Il rappelle aussi qu’une demande écartée en première instance peut, lorsque les conditions sont réunies, être accueillie en appel.
Maître Gisèle Cohen
Contentieux du crédit-bail, leasing, location financière, procédures collectives et recouvrement de créances.

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