Décision confirmée en appel Affaire : notre cliente agence immobilière / établissement bancaire (Ordonnance CA Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 20 juillet 2023) 📌 Le contexte Notre cliente, une agence immobilière, contestait les demandes financières d’un établissement bancaire dans une procédure portée devant le Tribunal de commerce de Paris (jugement du 30 mars 2023).Le…
🏗️ Le Cabinet Gisèle COHEN obtient la condamnation d’un acquéreur pour non-respect d’une condition suspensive d’obtention de prêt dans une vente immobilière. Le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision qui illustre parfaitement la capacité du Cabinet à sécuriser les ventes immobilières et à faire respecter strictement les engagements contractuels. Dans le cadre…
Promulguée il y a un peu plus d’un an (juillet 2023) pour renforcer les protections des propriétaires, la loi anti-squat (ou loi Kasbarian-Bergé), peut dresser son premier bilan, avec des effets notables et des polémiques L’objectif de la loi : La loi prévoit une série de dispositions visant à mieux protéger le logement contre l’occupation…
Lors de la vente d’un bien, les vices cachés sont le cauchemar de l’acquéreur. Souvent le vendeur exclu cette garantie du contrat ce qui peut être préjudiciable pour l’acheteur. Comment éviter ce risque ? Comment agir si le risque se réalise. Qu’est-ce qu’un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le…
L’origine de l’erreur : Responsabilité du vendeur ou du professionnel ayant réalisé le métrage : Si l’erreur provient d’une négligence dans la mesure de la superficie, la responsabilité peut être engagée soit du vendeur, soit du professionnel (souvent un diagnostiqueur immobilier) qui a réalisé le métrage. L’acheteur peut se retourner contre le vendeur ou directement contre le…
Le droit français est très protecteur des droits les locataires. Si le bailleur (ou propriétaire) souhaite mettre un terme au contrat de location, il doit respecter un formalisme très précis et très encadré. Les décisions récentes de la Cour de cassation le rappellent régulièrement et obligent le propriétaire à a toujours plus de vigilance. La…
Loyers impayés, propriétaire puni ? Posséder un bien immobilier peut conduire à des situations ubuesques. Parmi elles, l’amende de 7335€ qui peut être infligée au propriétaire en cas de loyers impayés ! C’est difficile à croire, mais c’est pourtant vrai, le locataire ne paie pas son loyer et c’est le propriétaire que l’on sanctionne. …
Immobilier : Promesse de vente ou compromis de vente : que choisir ? Que ce soit pour habiter ou investir, le projet d’un achat immobilier engage sérieusement les parties. Avant la signature d’un acte de vente définitif, les deux parties peuvent s’engager soit par un compromis de vente soit par une promesse de vente. Dans les…
Maître Gisèle Cohen : Le bon sens avant le procès, une vision moderne de la justice Si ses rôles se déclinent selon des axes distincts, nous verrons qu’ils se rejoignent in fine sous une même attitude face au droit, inhabituelle sous nos cieux, mais extrêmement rafraîchissante : le sens de la négociation. Maître Gisèle Cohen est chaleureuse,…
Souvent utilisé lors des opérations d’achat d’entreprise, le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés (pour les sociétés à parts sociales) est une convention entre une partie ou la totalité des associés visant à créer à leur profit un certain nombre de prérogatives. Le pacte d’actionnaires est un outil très utile à condition de maitriser sa rédaction…