Alors que la rupture conventionnelle collective vient de faire son apparition dans notre arsenal juridique, l’engouement pour son pendant individuel, qui a encore battu des records en 2017 avec près de 421 000 ruptures de contrats par consentement mutuel homologuées (1), ne se dément pas. Mais peut-on parler de succès pour ce qui reste une…
Parfois méconnue des justiciables, la démarche n’en réussit pas moins à s’imposer comme l’un des processus juridiques les plus efficaces et les plus équitables du moment. Dirigé par un médiateur expérimenté dont l’objectif est de parvenir à un accord amiable, ce mode alternatif de résolution des conflits, est un processus extrêmement structuré qui se présente…
L’objectif du dispositif Dutreil Le pacte Dutreil est devenu un dispositif incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions. Le pacte permet d’une part d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession. D’autre part le pacte assure la…
L’objectif du dispositif Dutreil Le pacte Dutreil est devenu un dispositif incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions. Le pacte permet d’une part d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession. D’autre part le pacte assure la…
La location meublée est-elle toujours aussi attractive ? Présentée comme une solution d’investissement locatif, la location meublée est aussi un moyen de défiscalisation. Pourtant, au regard des réformes récentes, ce type de location présente-t- il toujours autant d’avantages ? Bien que son régime assoupli se calque de plus en plus sur la location classique au…
Prévenir et gérer un impayé : nouvelle fonction des chefs d’entreprise ? A priori un chef d’entreprise devrait avoir pour activité principale, celle de trouver et fidéliser ses clients. Mais une fois cette étape bien difficile franchie, il faut s’assurer que le client paye. Les chefs d’entreprise sont régulièrement confrontés à cette difficulté. Plusieurs causes…
Nouvelle création juridique : l’acte d’avocat Une simplification et une sécurité renforcée pour les entreprises et particuliers L’entrée dans le code civil de l’acte d’avocat consacre la spécificité du contreseing de l’avocat et ce par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 publiée au Journal officiel le 11 février 2016 L’objectif de l’acte d’avocat Jusqu’à…