Projet de loi anti squat, occupants sans droits ni titres, locataire, nouvelle procédure d’expulsion accélérée : enfin une bonne nouvelle pour les propriétaires ?
Le projet de loi (adopté en première lecture) s’attaque aussi bien aux squatteurs mais également aux locataires qui ne paieraient pas leur loyer. Le député Guillaume Kasbarian souhaite réduire les délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés et accélérer les expulsions des locataires ou squatteurs illicites sans droits ni titres.
Le début de trêve hivernale met souvent en lumière les grandes difficultés voire la précarité dans laquelle se retrouvent les petits propriétaires privés de leur loyer (parfois leur seule ressource) et de pouvoir récupérer leur bien.
Le 29 novembre, le gouvernement a réussi à faire passer en première lecture un projet de loi visant à simplifier et accélérer les procédures d’occupation illicites ;
Ainsi, la proposition de loi de Guillaume Kasbarian (Renaissance) concerne à la fois les squatteurs (qui entrent par effraction) que le locataire qui se maintiennent abusivement et ne payent plus leur loyer (occupants sans droits ni titre)
Le texte triple les sanctions encourues par les personnes qui squattent un logement. Le délit de violation de domicile (squat), qui est actuellement puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, serait à l’avenir passible de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ces sanctions seraient ainsi alignées sur celles pesant sur les propriétaires qui expulsent par leurs propres moyens (sans concours de la force publique) des squatteurs de leur logement.
S’agissant des squatteurs :
Il convient de rappeler qu’une procédure a été mise en place en 2020 pour permettre une expulsion plus rapide aussi bien pour des squatteurs ou de locataire ayant des impayés.
Cette procédure fonctionne mais les sanctions restaient faibles. L’objectif de la loi est donc de durcir les sanctions encourues par les squatteurs. Si la proposition de loi est adoptée, la peine sera triplée, soit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
S’agissant des occupants sans droits ni titre (qui constituent la grande majorité du contentieux)
Deux objectifs :
- La résiliation directe du bail par le propriétaire
Au préalable, il faudra rendre obligatoire la clause de résiliation dans le contrat de bail.
Dès lors, un propriétaire pourra résilier de manière unilatérale le bail lorsque le locataire ne paie pas son loyer et ce sans saisine de la justice.
Le juge pourra toutefois suspendre cette clause si le locataire le saisi.
- La réduction des délais de procédure :
La commission en charge du dossier a indiqué que le délai estimé entre le premier impayé et le départ du locataire étaient en moyenne entre 24 et 36 mois !
Le projet de loi vise également à réduire aussi bien les délais imposés au commandement de quitter les lieux (délivré par voie d’huissier) que ceux imposés entre l’assignation et la tenue l’audience.
Ainsi, le député entend défendre le droit de propriété trop souvent lésé au profit du droit du logement.
Une loi qui va dans le sens des bailleurs, mais aussi vers un assainissement de la durée des procédures d’expulsion de locataire.
Cette mesure a également pour finalité de permettre de répondre à la pénurie de logements puisque les propriétaires pourront plus rapidement remettre des biens à louer.
Gisèle COHEN (Avocat en droit immobilier et droit des affaires).