Loyers impayés, propriétaire puni ?
Posséder un bien immobilier peut conduire à des situations ubuesques. Parmi elles, l’amende de 7335€ qui peut être infligée au propriétaire en cas de loyers impayés !
C’est difficile à croire, mais c’est pourtant vrai, le locataire ne paie pas son loyer et c’est le propriétaire que l’on sanctionne.
Comment est-ce possible ?
Dans un contrat de location, l’obligation première du bailleur est de mettre à disposition le bien, quant au locataire, il s’agit de régler son loyer.
Dans certains cas, le locataire bénéficie d’une protection et notamment d’une aide personnalisée au logement (APL)
Il est précisé que les allocations logement peuvent être versées directement au propriétaire et ne doivent pas nécessairement passer par la caisse du locataire.
Lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges (étant précisé que le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l’aide au logement.) le bailleur doit agir.
Dès que l’impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour signaler l’impayé à la Caisse aux affaires familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il convient de le faire par courrier recommandé avec avis de réception.
Une fois que le bailleur a signalé l’impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d’apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette du locataire.
Toutefois, si le bailleur n’est pas diligent dans son signalement, il encourt une sanction : une amende de 7332 €
Ainsi, le propriétaire est sanctionné pour la défaillance du locataire !
Cependant, il convient de préciser que c’est dans l’intérêt du propriétaire de signaler très rapidement l’impayé.
En effet, ce signalement permet de mettre en place un échéancier et de stopper l’aggravation de la dette du locataire.
Le but est de reprendre rapidement le paiement des loyers ou de permettre de trouver un relogement locataire.
Il faut bien voir que ces mesures s’appliquent dans le contexte actuel de crise du logement.
Il en ressort tout de même que les aides octroyées au locataire, constituent en réalité des obligations supplémentaires pour le propriétaire.
article publié le 22 juin 2023
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