La situation est fréquente pour les établissements financiers, crédit-bailleurs et sociétés de location financière : Un client ne paie plus ses échéances. Et vous apprenez qu’il cède son fonds de commerce. Le réflexe est de penser que l’argent va vous échapper : que le prix de vente part au vendeur, et que votre créance reste…
Lorsqu’une vente échoue faute de financement, le débat ne peut pas toujours être réduit à la date du courrier bancaire. Le juge doit examiner l’économie de la promesse, les démarches réellement accomplies, les informations communiquées au promettant et le comportement adopté par les deux parties après l’échéance. Le refus tardif reste un élément de preuve…
Introduction La location d’un logement en meublé de tourisme reste attractive pour de nombreux propriétaires. Elle permet de valoriser ponctuellement une résidence principale, de rentabiliser un investissement ou de répondre à une demande touristique locale. Mais depuis l’entrée en vigueur progressive de la loi du 19 novembre 2024, le cadre juridique s’est nettement…
Souvent présenté comme une solution patrimoniale équilibrée, le viager demeure un contrat exigeant, dont la sécurité repose sur la qualité de sa rédaction et sur l’effectivité des mécanismes de protection du vendeur. Une récente décision obtenue par le cabinet Gisèle Cohen devant le tribunal judiciaire de Nanterre illustre avec force l’efficacité d’une clause résolutoire rigoureusement…
Décision confirmée en appel Affaire : notre cliente agence immobilière / établissement bancaire (Ordonnance CA Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 20 juillet 2023) 📌 Le contexte Notre cliente, une agence immobilière, contestait les demandes financières d’un établissement bancaire dans une procédure portée devant le Tribunal de commerce de Paris (jugement du 30 mars 2023).Le…
🏗️ Le Cabinet Gisèle COHEN obtient la condamnation d’un acquéreur pour non-respect d’une condition suspensive d’obtention de prêt dans une vente immobilière. Le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision qui illustre parfaitement la capacité du Cabinet à sécuriser les ventes immobilières et à faire respecter strictement les engagements contractuels. Dans le cadre…
Promulguée il y a un peu plus d’un an (juillet 2023) pour renforcer les protections des propriétaires, la loi anti-squat (ou loi Kasbarian-Bergé), peut dresser son premier bilan, avec des effets notables et des polémiques L’objectif de la loi : La loi prévoit une série de dispositions visant à mieux protéger le logement contre l’occupation…
Lors de la vente d’un bien, les vices cachés sont le cauchemar de l’acquéreur. Souvent le vendeur exclu cette garantie du contrat ce qui peut être préjudiciable pour l’acheteur. Comment éviter ce risque ? Comment agir si le risque se réalise. Qu’est-ce qu’un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le…
L’origine de l’erreur : Responsabilité du vendeur ou du professionnel ayant réalisé le métrage : Si l’erreur provient d’une négligence dans la mesure de la superficie, la responsabilité peut être engagée soit du vendeur, soit du professionnel (souvent un diagnostiqueur immobilier) qui a réalisé le métrage. L’acheteur peut se retourner contre le vendeur ou directement contre le…
Le droit français est très protecteur des droits les locataires. Si le bailleur (ou propriétaire) souhaite mettre un terme au contrat de location, il doit respecter un formalisme très précis et très encadré. Les décisions récentes de la Cour de cassation le rappellent régulièrement et obligent le propriétaire à a toujours plus de vigilance. La…
Loyers impayés, propriétaire puni ? Posséder un bien immobilier peut conduire à des situations ubuesques. Parmi elles, l’amende de 7335€ qui peut être infligée au propriétaire en cas de loyers impayés ! C’est difficile à croire, mais c’est pourtant vrai, le locataire ne paie pas son loyer et c’est le propriétaire que l’on sanctionne. …
Immobilier : Promesse de vente ou compromis de vente : que choisir ? Que ce soit pour habiter ou investir, le projet d’un achat immobilier engage sérieusement les parties. Avant la signature d’un acte de vente définitif, les deux parties peuvent s’engager soit par un compromis de vente soit par une promesse de vente. Dans les…
Maître Gisèle Cohen : Le bon sens avant le procès, une vision moderne de la justice Si ses rôles se déclinent selon des axes distincts, nous verrons qu’ils se rejoignent in fine sous une même attitude face au droit, inhabituelle sous nos cieux, mais extrêmement rafraîchissante : le sens de la négociation. Maître Gisèle Cohen est chaleureuse,…
Projet de loi anti squat, occupants sans droits ni titres, locataire, nouvelle procédure d’expulsion accélérée : enfin une bonne nouvelle pour les propriétaires ? Le projet de loi (adopté en première lecture) s’attaque aussi bien aux squatteurs mais également aux locataires qui ne paieraient pas leur loyer. Le député Guillaume Kasbarian souhaite réduire les délais…
Souvent utilisé lors des opérations d’achat d’entreprise, le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés (pour les sociétés à parts sociales) est une convention entre une partie ou la totalité des associés visant à créer à leur profit un certain nombre de prérogatives. Le pacte d’actionnaires est un outil très utile à condition de maitriser sa rédaction…
Dans un contexte exceptionnel marqué par la crise sanitaire relative à la pandémie de Covid-19, le nombre d’expulsions locatives avec recours de la force publique marque un recul historique sur l’ensemble du territoire soit une diminution de 79% par rapport à l’année 2019. En raison de la crise sanitaire, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon…
Mise en place au moment de la crise financière de 2008, la médiation de crédit a permis d’apporter des solutions pragmatiques aux entreprises confrontées à des refus de financement par les établissements de crédit. Ce dispositif public piloté par la Banque de France permet de trouver des solutions pour les entreprises confrontées à des difficultés…
Logement indécent, logement insalubre que faire ? À Marseille, en novembre 2018, des immeubles se sont effondrés et huit personnes ont été tuées. En France, près de 3 millions de personnes vivent dans des logements en très mauvais état. Pour savoir ce qu’il est possible de faire, il faut au préalable qualifier la situation et…
Conflits d’associés : comment s’en sortir Au commencement il y a l’affectio societatis : l’envie de travailler et de s’associer avec une ou plusieurs personnes. Mais quand vient la mésentente, une perte de confiance ou que les intérêts divergent, c’est le conflit. Comment faire ? La première façon de prévenir le conflit c’est l’écrit et…
Loyers impayés : quels recours pour les propriétaires ? Tomber sur un mauvais payer est un cauchemar pour les bailleurs et un frein à la location. Bien que cette situation soit marginale, il existe une procédure juridique pour faire valoir ses droits. Ainsi dès le premier impayé́ de loyer et avant toute action tendant à̀…
Quelle réussite des femmes dans l’entrepreneuriat? Les femmes ne sont peut être pas assez nombreuses encore à se lancer dans la création d’entreprise mais celles qui ont envie de le faire s’en donnent les moyens et leur réussite est sans doute liée à la façon dont elles montent leur projet et à l’accompagnement sur mesure…
L’obligation de publication des comptes Pour qui ? Toutes les sociétés commerciales ayant leur siège ou un établissement en sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux. Par ailleurs, les micro-entreprises commerciales peuvent, sous certaines conditions de seuils sociaux, demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics par le biais d’une déclaration…
Pour mener à bien un projet aussi ambitieux, autant mettre toutes les chances de son côté, en définissant clairement ses objectifs et en prenant en compte dès le départ des éléments importants qui lui permettront de prendre vie, à commencer par le cadre juridique idoine. Quand on se lance dans cette belle aventure de l’entrepreneuriat,…
Alors que la rupture conventionnelle collective vient de faire son apparition dans notre arsenal juridique, l’engouement pour son pendant individuel, qui a encore battu des records en 2017 avec près de 421 000 ruptures de contrats par consentement mutuel homologuées (1), ne se dément pas. Mais peut-on parler de succès pour ce qui reste une…
Parfois méconnue des justiciables, la démarche n’en réussit pas moins à s’imposer comme l’un des processus juridiques les plus efficaces et les plus équitables du moment. Dirigé par un médiateur expérimenté dont l’objectif est de parvenir à un accord amiable, ce mode alternatif de résolution des conflits, est un processus extrêmement structuré qui se présente…
L’objectif du dispositif Dutreil Le pacte Dutreil est devenu un dispositif incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions. Le pacte permet d’une part d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession. D’autre part le pacte assure la…
L’objectif du dispositif Dutreil Le pacte Dutreil est devenu un dispositif incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions. Le pacte permet d’une part d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession. D’autre part le pacte assure la…
La location meublée est-elle toujours aussi attractive ? Présentée comme une solution d’investissement locatif, la location meublée est aussi un moyen de défiscalisation. Pourtant, au regard des réformes récentes, ce type de location présente-t- il toujours autant d’avantages ? Bien que son régime assoupli se calque de plus en plus sur la location classique au…
Prévenir et gérer un impayé : nouvelle fonction des chefs d’entreprise ? A priori un chef d’entreprise devrait avoir pour activité principale, celle de trouver et fidéliser ses clients. Mais une fois cette étape bien difficile franchie, il faut s’assurer que le client paye. Les chefs d’entreprise sont régulièrement confrontés à cette difficulté. Plusieurs causes…
Nouvelle création juridique : l’acte d’avocat Une simplification et une sécurité renforcée pour les entreprises et particuliers L’entrée dans le code civil de l’acte d’avocat consacre la spécificité du contreseing de l’avocat et ce par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 publiée au Journal officiel le 11 février 2016 L’objectif de l’acte d’avocat Jusqu’à…
A propos de Maître Gisèle COHEN
Ces valeurs constituent l’essence même du cabinet :
1) l’analyse pertinente de chaque dossier et la confiance de ses clients.
C’est ainsi qu’il faut offrir aux clients des services qualifiés pour traiter l’ensemble de leurs problématiques,
Et si besoin, intégrer des professionnels reconnus dans leurs spécialités pour offrir des services propres pour répondre aux évolutions techniques et professionnelles des clients.
2) Une relation pérenne avec un client est issue d’une relation construite sur le long terme avec une équipe d’avocats.
Cela implique le devoir de s’intéresser à la connaissance des métiers et aux intérêts de chacun des clients mais également de comprendre les exigences et les environnements locaux pour rechercher des solutions adaptées.
Maître Gisèle COHEN privilégie le traitement à long terme d’un client à l’intervention ponctuelle sur un dossier, et ce afin de nouer des relations fondées sur la confiance et le respect.
Maître Gisèle COHEN intervient aujourd’hui pour le compte de particuliers et d’entreprises qui lui renouvellent leur confiance
C’est donc avec passion et dans l’intérêt de ses clients que Maître Gisèle COHEN met toute son énergie et son expérience pour la réussite de chacun de ses dossiers.
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